Article R5211-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R5211-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsque la consultation des électeurs est décidée par un établissement public de coopération intercommunale sur une opération d'aménagement visée à l'article R. 5211-42, la convocation des électeurs signée du président est transmise aux maires des communes membres de l'établissement pour affichage et publication trois semaines au moins avant la date du scrutin.