Article R5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R5211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt, à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse la liste nominative des différents collèges constitués en application des articles R. 5211-20 et R. 5211-21 et définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin.