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Article R5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
31/01/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R5211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
31/01/2011
(Code général des collectivités territoriales)
Deux sièges sont attribués aux représentants des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.