Articles

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des instruments monétaires et des médailles)


Les machines, appareils et instruments auxquels sont applicables les interdictions portées par l'article 5 sont désignés par des décrets. Ceux-ci règlent les formes et conditions des autorisations qui y sont prévues et déterminent toutes les mesures d'exécution des articles 5 et 6.