Article R5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R5211-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.