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Article R4425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 05/05/2002 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R4425-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 05/05/2002 (Code général des collectivités territoriales)

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel susmentionné, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.