Article R4424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend trente membres, soit :
1° Dix représentants de l'Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité. Les cinq autres membres sont les ministres ou leurs représentants désignés par le Premier ministre pour chaque réunion du comité en fonction de son ordre du jour ;
2° Dix représentants désignés par l'Assemblée de Corse en son sein, à la proportionnelle des groupes ;