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Article R4424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/05/2002
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R4424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/05/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat sont applicables aux titres pris ou accordés en application de l'article L. 4424-22.