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Article R4424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/05/2002
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R4424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/05/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.