Articles

Article R4424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R4424-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse comprend trente membres, soit :

1° Dix représentants de l'Etat dont le Premier ministre, ou son représentant, qui en est le président, les ministres chargés de l'économie et des finances, de l'industrie, de l'aménagement du territoire ainsi que le préfet de Corse, ou leurs représentants, qui sont membres permanents du comité. Les cinq autres membres sont les ministres, ou leurs représentants, compétents compte tenu de l'ordre du jour de la séance du comité ;

2° Dix représentants désignés par l'assemblée de Corse en son sein, à la proportionnelle des groupes ;

3° Dix représentants des sociétés nationales.

Le Premier ministre établit, pour chaque réunion du comité, la liste des ministres compétents mentionnés au 1° ci-dessus.