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Article R4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/05/2002
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R4424-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/05/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.