Article R4424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'application de l'article L. 4424-22, la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public des ports d'Ajaccio et de Bastia est adressée au président du conseil exécutif ou au concessionnaire.