Article R4424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le projet de plan d'aménagement et de développement durable est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.