Article R4424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R4424-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans le cadre et dans les limites du schéma prévisionnel, l'assemblée de Corse arrête le programme annuel des investissements immobiliers et des équipements en mobiliers et matériels.