Articles

Article D4422-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article D4422-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.