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Article D4422-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
05/05/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D4422-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/04/2000
au
05/05/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.