Article R4422-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R4422-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article R. 4422-16, le conseil économique, social et culturel peut désigner un rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de l'assemblée de Corse qui est tenue de l'entendre. Après accord du président de l'assemblée de Corse il peut l'exposer devant l'assemblée.
Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas échéant, l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente.