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Article R4422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
05/05/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R4422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
05/05/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 4135-9 à R. 4135-19 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse.