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Article R4422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R4422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)


Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au président et aux membres du conseil exécutif de Corse. Pour l'application de l'article R. 4135-4, la durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :

a) A cent dix-sept heures pour le président du conseil exécutif ;

b) A cinquante-huit heures trente pour les membres du conseil exécutif.