Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R4422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
05/05/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R4422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
05/05/2002
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'assemblée de Corse.