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Article R4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
10/10/2001
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R4414-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
10/10/2001
(Code général des collectivités territoriales)
Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12.