Article R4433-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4433-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet à la demande du président du conseil régional de deux versements d'un montant égal.
Le premier versement est effectué lorsque le programme d'études visé à l'article R. 4433-4 a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R. 4433-3.
Le second versement a lieu après la mise à la disposition du public du projet de schéma visé à l'article R. 4433-1.