Article R4433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11, L. 4433-15 et L. 4433-16, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient, dans les conditions prévues par les articles R. 4433-18 à R. 4433-22, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme en application de l'alinéa 1er de l'article L. 1614-4.