Article R4433-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R4433-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 4433-10, le schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R. 4433-11 à R. 4433-14.