Article R4433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R4433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional est pris sur le rapport des ministres chargés de l'intérieur, de l'urbanisme, de la mer, de l'agriculture et des départements et territoires d'outre-mer.
Mention du décret est faite dans au moins un journal régional diffusé dans toute la région.
Le schéma d'aménagement régional est tenu à la disposition du public au siège de la région et dans les mairies de toutes les communes de la région.