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Article R4433-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
16/08/2020
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R4433-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/04/2000
au
16/08/2020
(Code général des collectivités territoriales)
Le projet de schéma d'aménagement régional élaboré par la commission est arrêté par le président du conseil régional.