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Article R4433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 16/08/2020 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R4433-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 16/08/2020 (Code général des collectivités territoriales)

La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de région.