Article D4432-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D4432-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.