Article D4432-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D4432-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.