Article R4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions de la première partie et des livres Ier à III de la présente partie sont applicables aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion sous réserve des dispositions qui leur sont propres.