Article R4424-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4424-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du code de l'urbanisme.