Article R4424-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R4424-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux est applicable en Corse, à l'exception de la première phrase du II de l'article 3 et des articles 6 à 8.