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Article R4424-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/05/2002
au
04/09/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R4424-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/05/2002
au
04/09/2008
(Code général des collectivités territoriales)
La révision du classement d'une station est prononcée selon les formes prévues pour son élaboration.