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Article R4424-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/05/2002
au
04/09/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R4424-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/05/2002
au
04/09/2008
(Code général des collectivités territoriales)
Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan local d'urbanisme.