Article R4424-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R4424-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles R. 133-52 et R. 133-53 du code de tourisme sont applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse.