Article R4424-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R4424-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles R. 2231-22 et R. 2231-23 sont applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse.