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Article R4424-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/2006 au 04/09/2008 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R4424-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/10/2006 au 04/09/2008 (Code général des collectivités territoriales)

Les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code du tourisme sont applicables aux stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.