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Article R4424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/05/2002
au
07/10/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R4424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/05/2002
au
07/10/2006
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles R. 2231-10 à R. 2231-16 sont applicables aux stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse.