Articles

Article R4424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R4424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Il est institué un comité local, chargé de préparer les travaux du comité de coordination pour le développement industriel, dont la composition est arrêtée par le préfet de Corse.