Article R4423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R4423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.