Article R4422-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4422-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les arrêtés préfectoraux et les procès-verbaux constatant le transfert de propriété des immeubles, des sites archéologiques et des objets mobiliers seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.