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Article R4422-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article R4422-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)


Les arrêtés préfectoraux et les procès-verbaux constatant le transfert de propriété des immeubles, des sites archéologiques et des objets mobiliers seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.