Article R4422-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4422-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est constaté par un procès-verbal. Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.