Article R4422-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R4422-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté fait apparaître leur nature, leur situation, leur contenance et leur désignation cadastrale. Il est publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques.