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Article D4422-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2004
au
29/05/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article D4422-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2004
au
29/05/2005
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.