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Article R4341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 02/01/2010 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R4341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/04/2000 au 02/01/2010 (Code général des collectivités territoriales)

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.