Article R4332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les dotations attribuées aux régions sont établies en autorisations de programme. Le montant de ces autorisations est notifié à chaque région par le préfet de région.
Les crédits de paiement correspondant à ces autorisations de programme sont attribués, en ce qui concerne la dotation régionale d'équipement scolaire, par le préfet de région.