Article R4135-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/04/2000 (Code général des collectivités territoriales)

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L. 4135-22 est fixé ainsi qu'il suit :

– taux de cotisation de la région : 8 % ;

– taux de cotisation de l'élu : 8 %.