Article D4135-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D4135-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 4135-19-1, les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.