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Article R4135-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/04/2000
(Code général des collectivités territoriales)
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Article R4135-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
09/04/2000
(Code général des collectivités territoriales)
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.