Article R4135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R4135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les frais de déplacement des élus régionaux sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.