Article R4135-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article R4135-8-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale de six mois.
L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant est supérieur à 100 euros. Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours de la période de six mois.